2017.09.22 Consultation sur taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Consultation sur taxation des produits énergétiques et de l’électricité
La commission européenne organise une consultation publique sur l’évaluation de la directive 2003/96/CE du conseil du 27/10/2003 restructurant le cadre UE de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

But : Identifier des axes de simplification concernant notamment :

• La mise en œuvre de la directive
• L’application par les États membres
• Les taux minima d’imposition selon les utilisations
• Les réductions de taxation pour les biocarburants

Période de consultation : du 29/08/2017 au 26/09/2017

Plus d’informations et accès à la consultation (en anglais uniquement) : ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-4224148