5.5.6 Marchandises soumises à réglementations particulières

Les échanges commerciaux internationaux sont en règle général libres. Cependant, dans les flux commerciaux avec les pays tiers à l’Union Européenne, les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l’accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d’inspection désignés, plus particulièrement à l’importation. Les restrictions au commerce international peuvent, par exemple, être motivées par des préoccupations sanitaires de protection du citoyen et du consommateur, de respect de l’environnement, de protection du patrimoine culturel, de sécurité ou de respect des règles de non-prolifération.
Un nombre limité de produits fait l’objet de mesures strictes de prohibition : celles-ci peuvent concerner, par exemple, des produits chimiques, ou relever de mesures d’embargo frappant certaines origines ou provenances ou certaines destinations (ex. Corée du Nord). L’importation ou l’exportation est dans ce cas strictement interdite, et toute violation de ces règles est sévèrement réprimée et sanctionnée. Il peut également s’agir ponctuellement de marchandises qui s’avèrent dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur, et qui font l’objet de mesures temporaires d’interdiction, au titre de l’application du principe de précaution.
Dans bien des cas de restrictions des échanges cependant, l’importation ou l’exportation sont conditionnées à l’obtention préalable d’une autorisation ou à la réalisation d’un contrôle lié aux caractéristiques intrinsèques du produit. Dans d’autres cas, le commerce international est subordonné à la présentation de certains documents lors du dédouanement des marchandises. Compte tenu de la diversité et de la complexité de ces réglementations particulières, il est conseillé de vous rapprocher d’un service de douane préalablement à toute opération de commerce international concernant des produits dont les principaux types de restrictions applicables sont mentionnés ci-après.

A. À l’importation : les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières
• Animaux, produits d’origine animale, aliments pour animaux, végétaux, denrées alimentaires
Un dispositif particulier de canalisation des flux par des points d’entrée désignés existe pour les animaux, les produits d’origine animale, les aliments pour animaux, certains végétaux ainsi que certaines denrées alimentaires (fruits secs notamment). Ces produits sont en effet soumis à un contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou sanitaire, préalablement à leur dédouanement.

• Produits animaux ou d’origine animale ou aliments pour animaux, plantes et produits végétaux
Renseignements auprès de la DGAL (Direction générale de l’alimentation, rattachée au Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche), Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières,
251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15
Tél. : 01 49 55 58 24
Fax : 01 49 55 83 14

• Denrées alimentaires
Les contrôles sanitaires sont effectués par les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes)
59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris
Tél. : 01 44 87 17 17
Depuis le 25 janvier 2010, certaines denrées alimentaires (arachides, épices, riz, bananes…) originaires de certains pays tiers (Brésil, Inde, Turquie…) font l’objet de contrôles sanitaires renforcés à l’importation. Leur dédouanement est soumis à la production d’un document dénommé « document commun d’entrée » délivré par l’autorité sanitaire. De même, à l’importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et légumes frais ; à l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

• Produits de santé
Les médicaments notamment sont soumis à une autorisation d’importation préalable à leur importation. Il peut s’agir soit d’une Autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une Autorisation temporaire d’utilisation (ATU), de l’enregistrement auprès de l’AFSSAPS pour certains médicaments homéopathiques, de l’autorisation délivrée par l’AFSSAPS pour l’importation de médicaments nécessaires à la recherche biomédicale, soit, dans tous les cas où le médicament n’est pourvu d’aucune des autorisations mentionnées ci-dessus, d’une autorisation d’importation délivrée par le directeur général de l’AFSSAPS. Lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’importation doit être délivrée pour chaque opération par l’AFSSAPS. En ce qui concerne les autres produits de santé (préparations, cosmétiques) l’AFSSAPS adopte des mesures de police sanitaire nominatives et de portée générale : celles-ci sont détaillées sur le site internet de l’agence. Les dispositifs médicaux doivent répondre à des normes.
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
143-147 boulevard Anatole-France
93285 Saint-Denis Cedex

• Produits industriels
Certains produits industriels ne sont réglementés par aucun texte spécifique. Ils sont alors tenus de respecter l’Obligation générale de sécurité (OGS) reprise dans la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 et à l’article 221-1 du code de la consommation.
Les autres produits industriels font l’objet d’une réglementation sectorielle spécifique, d’origine communautaire ou nationale : l’importation de ces produits n’est possible que si ceux-ci sont conformes à des exigences de sécurité obligatoires. Ces produits doivent satisfaire à une procédure de conformité, porter un marquage spécifique et/ou être accompagnés de documents techniques.
Les principales familles de produits correspondent aux matériels électriques, jouets, équipements de protection individuelle, machines, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux implantables actifs ou de diagnostic in vitro, produits de la construction, équipements sous pression, appareils à gaz, bateaux de plaisance, articles de puériculture, bicyclettes, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication. Certaines réglementations relatives à la compatibilité électromagnétique et aux émissions sonores peuvent également s’appliquer à
l’importation.
Pour connaître les réglementations spécifiques aux produits industriels, se référer à :
www.douane.gouv.fr

• Déchets
La Convention de Bâle relative aux transferts de déchets est déclinée au niveau communautaire, dans le R(CE) n°1013/2006 du 14/06/2006. Les mouvements de déchets sont subordonnés à la production de documents d’information, de notification et au respect des interdictions prévues selon les cas, en fonction de la catégorie de déchets, des pays concernés et des destinations accordées aux déchets. Le régime diffère selon que les déchets sont destinés à la valorisation ou à l’élimination.
Les services de la direction générale et de la prévention des risques rattachés au Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sont désignés comme autorité compétente. Les services des Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont compétents pour classer et déterminer les procédures à suivre, avant chaque transfert de déchets.
Ces dispositions sont applicables en cas d’importation (pays tiers) ou d’introduction de déchets en France
(flux intracommunautaire), il convient donc de contacter la DREAL dans le ressort de laquelle dépend le site de valorisation ou d’élimination des déchets.

• Produits chimiques
Les importations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants (POP). À ce titre le R(CE) n° 850/2004 modifié en dernier lieu par le R(CE) n° 757/2010 du 24/08/2010 établit une liste de produits chimiques strictement interdits dans son annexe I.
La réglementation REACH est également entrée en vigueur et prévoit des obligations déclaratives à l’égard des importateurs notamment, de produits chimiques. Enfin, il est important de souligner la réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone (R(CE)
n° 1005/2009) qui décline le Protocole de Montréal au niveau communautaire.
Pour l’ensemble de ces réglementations, le bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la direction générale de la prévention des risques du MEDDTL peut utilement être consulté afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont également compétents au niveau local.

• Espèces protégées
Indépendamment des règles sanitaires applicables à l’importation, le commerce des espèces animales et végétales, vivantes ou non et des produits issus de ces espèces est strictement encadré par la convention de Washington (Convention sur le commerce international des espèces menacées – CITES). Sont concernés les animaux et plantes d’espèces listés dans les annexes de la convention, qu’ils soient vivants ou morts, ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, défenses en ivoire…) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres…).
Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces dont le commerce est soit strictement interdit soit soumis à des conditions de régulation par la convention de Washington et par la réglementation communautaire doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l’importation comme à l’exportation. Afin de se conformer à cette réglementation, il est nécessaire de présenter,
à l’importation (comme à l’exportation), les permis ou certificats CITES requis, délivrés par les organes de gestion CITES compétents du pays tiers de provenance et de l’État membre de destination. En France, les documents CITES sont délivrés par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), au sein des préfectures de région, et qui dépendent du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. MEDDTL (Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées)
Grande Arche de la Défense, paroi Sud
92055 Paris la Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 21 22
www.developpement-durable.gouv.fr
Pour accéder aux listes des espèces protégées : http://cites.ecologie.gouv.fr/

D’autres espèces sont également protégées en fonction de réglementations spécifiques. Ainsi, les produits fabriqués à partir de phoques, d’otaries, de morses, ou de tout animal appartenant au groupe des pinnipèdes sont soumis à des restrictions d’importation. L’autorité compétente en France est également le MEDDTL, Direction générale de l’aménagement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction du littoral et des milieux marins, Bureau des milieux marins
Grande Arche de la Défense
92055 Paris La Défense Cedex 04

• Produits stratégiques
– Les matériels de guerre, armes et munitions : l’importation des matériels de guerre, armes et munitions relevant des six premières catégories du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est soumise à autorisation d’importation de matériel de guerre (AIMG). Votre demande est établie sur le formulaire CERFA 11192*02 et envoyée à la DGDDI
Bureau E/2 11,
rue des Deux-Communes 93558 Montreuil Cedex
En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez importer, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Contrôle général des armées, compétent quant au classement :
CGA 14, rue St-Dominique 00450 ARMEES
– Les produits explosifs : l’importation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’importation de produits explosifs (AIPE). Les AIPE sont délivrées par un service de la Direction générale des douanes et droits indirects, le Service des titres du commerce extérieur (SETICE),
14, rue Yves Toudic, 75010 Paris
Tél. : 01 73 79 74 42 ; fax : 01 73 79 74 36
dg-setice

B. À l’exportation, les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières
• Produits stratégiques
Les produits stratégiques forment un ensemble de marchandises soumises à prohibition ou à restriction à l’exportation ou lors d’un transfert vers un autre État membre de l’UE. Il s’agit des matériels de guerre et matériels assimilés, des biens à double usage et des produits explosifs. S’y rattachent les marchandises soumises à embargo.

• Matériels de guerre et matériels assimilés
L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris en annexe de l’arrêté du 17 juin 2009, est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable et d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrée par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects), bureau E/2.
En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, direction générale de l’armement, direction du développement international,
DGA/DI, 5 bis avenue de la porte de Sèvres
75509 Paris Cedex 15

• Biens à double usage
On entend par biens à double usage les produits et les technologies, y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable, dite licence d’exportation, dès lors que les biens concernés figurent en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. En cas de doute sur le classement de vos biens, vous pouvez contacter le service
des biens à double usage à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, DGCIS/SBDU,
61 boulevard Vincent Auriol,
Télé doc 151, Bâtiment 4 Sieyès
75703 Paris Cedex 13
Tél. : 01 44 97 09 29, [email protected]

• Produits explosifs
L’exportation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE). Les AEPE sont délivrées par un service de la direction générale des douanes et droits indirects, le Service des titres du commerce extérieur (SETICE)
14, rue Yves Toudic, 75010 Paris
Tél. : 01 73 79 74 42 ; fax : 01 73 79 74 36
[email protected]

• Restrictions commerciales à l’encontre de certains pays
Les exportations à destination de certains pays font l’objet de mesures restrictives, comprenant notamment des embargos sur les exportations d’armes et des prohibitions sur l’exportation de certains produits. À cet égard, il convient de signaler que les exportations à destination de l’Iran et de la Corée du Nord peuvent faire l’objet d’une autorisation préalable. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des restrictions commerciales : http://ec. europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site Internet de la douane www.douane. gouv.fr

• Biens culturels
Afin d’éviter que des œuvres d’art présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie ne quittent le territoire national ou communautaire, une réglementation particulière s’applique aux exportations de certains biens culturels. L’exportation des biens culturels est subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’exportation si leur valeur et leur ancienneté sont égales ou supérieures aux seuils de leur catégorie d’appartenance. Ces autorisations d’exportation sont délivrées par les services du ministère de la Culture.

• Produits chimiques
Les exportations de produits chimiques sont encadrées par la convention de Rotterdam. À ce titre, le règlement R(CE) n° 689/2008 du 17/06/2008 modifié en dernier lieu par le R(CE) n° 196/2010 du 9 mars 2010 relatif à la procédure d’information et de consentement préalable établit deux séries de mesures à respecter à l’exportation :
– les produits chimiques de l’annexe I du règlement sont soumis à une procédure de notification et aux obligations déclaratives décrites à son article 17, en case 44 de la déclaration en douane en cas d’exportation ;
– les produits chimiques de l’annexe V du règlement sont strictement interdits à l’exportation.
La réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone (R(CE) n° 1005/2009) prévoit également des mesures à l’exportation, soit la nécessité d’une autorisation formalisée par un numéro d’enregistrement, au stade de l’exportation de la substance.
Pour l’ensemble de ces réglementations, il convient de prendre l’attache du bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la Direction générale de la prévention des risques du MEDDTL afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont également compétents au niveau local.

• Denrées alimentaires
À l’exportation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et légumes frais. À l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

• Produits de santé
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire à l’exportation de médicaments. Cependant, lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’exportation doit être délivrée pour chaque opération par l’AFSSAPS. Les opérations d’exportation de produits de santé peuvent être réservées à des établissements bénéficiant de certains statuts délivrés par l’AFSSAPS.

• Déchets
La réglementation sur les déchets s’applique également à l’export (voir rubrique « À L’importation »).

• Espèces protégées
La réglementation CITES s’applique à l’export (voir rubrique « À L’importation »).