4/ Sécuriser la bonne exécution du contrat : les garanties de marché

Comme nous l’avons vu dans les chapitres précédents et plus particulièrement dans ceux consacrés aux risques à l’importation et aux risques juridiques, l’acheteur est confronté aux risques de défaillance du vendeur, défaillance financière ou dans l’exécution du contrat.
D’où le recours aux garanties de marché, cautions, garanties autonomes, en anglais, bonds and guarantee. 
C’est un outil au service des acheteurs pour s’assurer que leurs fournisseurs rempliront leurs obligations contractuelles.

En France, le Code civil, au Livre IV, « Les sûretés », traite du cautionnement et de la garantie autonome. Appelée également garantie à première demande. Elle est relativement nouvelle en droit français… Elle a été introduite dans le Code des marchés publics en 1998 puis dans le Code civil par l’ordonnance du 23 mars 2006.
Sa définition, dans les annexes du Code des marchés publics, est très claire :
« La garantie à première demande, qui peut, à l’initiative du seul titulaire (donc sans permission de l’administration) remplacer la retenue de garantie, présente une ressemblance apparente avec une caution de par son mécanisme de base : on demande à un établissement qui a apporté sa garantie de payer la dette d’un débiteur récalcitrant ou insolvable à la place de ce dernier.

Cependant la garantie à première demande est plus protectrice pour le créancier que la caution car, comme son nom l’indique, le garant est tenu de payer à première demande. Cette garantie est dite autonome par rapport à la dette principale, ce qui protège le créancier contre les contestations du titulaire, alors que, dans le cas d’une caution, même solidaire, la caution peut soulever les mêmes contestations que le débiteur principal, ce qui affaiblit de beaucoup son intérêt. »
On voit tout de suite le bénéfice que l’acheteur peut en retirer et nous ne pouvons que conseiller aux importateurs d’y avoir recours dans le cadre de leurs appels d’offres ou de l’exécution des contrats.

Quelques définitions en droit français
Une sûreté est une garantie accordée à un créancier pour le recouvrement de sa créance (Dalloz, Lexique des termes juridiques, 10e édition, 1995). Par extension, il s’agit de toute garantie accordée à un bénéficiaire pour garantir le respect d’une ou plusieurs obligations du donneur d’ordres.

Il existe différents types de sûretés. On distingue traditionnellement en France :

– le cautionnement simple : cet engagement confère à la caution le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le bénéfice de discussion est le droit pour la caution d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal. Le bénéfice de division est le droit pour chacune des cautions d’un même débiteur, pour une même dette, d’exiger que le créancier divise son action et la réduise à la part et proportion de chaque caution ;

– le cautionnement solidaire : cet engagement ne confère à la caution ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division ;

– la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (article 2321) ;

– la lettre d’intention (appelée aussi lettre de confort) est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier (article 2322).

Aucune ne s’impose à l’international
Il faut savoir qu’aucun texte de règles universellement reconnu au plan international n’est vraiment parvenu à s’imposer, malgré les efforts de la Chambre de commerce internationale, de sorte que c’est souvent le texte de la garantie qui fait la loi. Et ce texte est heureusement bien souvent imposé par l’acheteur, le bénéficiaire de la garantie.
Vers la fin des années 1960, la Chambre de commerce internationale s’est penchée sur la création d’outils de substitution aux cautions classiques. En 1978 paraissaient les Règles uniformes pour les garanties contractuelles (RUGC), et en 1992 les Règles uniformes pour les garanties sur demande (RUGD), lesquelles ont fait l’objet d’une révision en 2010.

Check-list des textes de référence

Voici, pour mémoire, les différents textes internationaux existant à ce jour sur les garanties :
– Garanties contractuelles (ICC, publication 325, 1978)
– Garanties sur demande (ICC, publication 458, 1992)
– Contract Bonds (ICC publication 524, 1995)
– Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit standby (1997)
– ISP 98 (ICC, publication n° 590, 1998)
– Règles uniformes pour les garanties sur demande, RUGD (version révisée, ICC, publication 758, 2010). En anglais : URDG (Uniform Rules for Demand Guarantees) 2010, ICC EF 758

Caution ou garantie sur demande ?
Pour rappel, différences entre caution et garantie à première demande.

Caution
Elle est dépendante du contrat principal.
Elle est soumise au droit national et inadaptée au commerce international.

Garantie sur demande
Elle est indépendante du contrat principal.
Pour le donneur d’ordres, il sera donc judicieux de prévoir dans sa rédaction une date de validité et un fait générateur entraînant expiration.
Elle a été créée par les praticiens du commerce international pour répondre aux besoins du marché.

Le conseil de Jean-Claude
Ayez en tête la chronologie d’une caution ou d’une garantie :
– date d’émission ;
– date d’entrée en vigueur ;
– date d’expiration.
(En tant qu’importateur, nous ne sommes pas aussi concernés que le donneur d’ordres par la mainlevée.)

Et soyez particulièrement vigilant sur les points suivants :
– veiller à son entrée en vigueur le plus rapidement possible ;
– faire en sorte qu’elle soit appelable et payable en France, à première demande, de préférence non justifiée ;
– Veiller à ce que sa date de validité corresponde bien à la durée des engagements du fournisseur.
Ne pas hésiter à la faire proroger si nécessaire.

4.2 Les différents types de garanties
Ils sont au nombre de quatre : soumission, restitution d’acompte, bonne fin d’exécution, dispense de retenue.

La garantie de soumission (tender guarantee,
bid guarantee, tender bond, bid bond)
Elle peut être demandée, dans le cadre d’un appel d’offres, au moment de la soumission.
Elle garantit le sérieux financier de l’offre. Elle permet à la fois de s’assurer du soutien financier de l’entreprise qui répondra à l’appel d’offres et d’écarter les soumissionnaires « fantaisistes ».
C’est un engagement bancaire de payer une indemnité à l‘importateur, si le vendeur retire son offre pendant la période d’offres ou refuse ou n’est plus en mesure de signer le contrat dans les termes de son offre.
Montant : soit un pourcentage de 1,5 à 3 % du montant de l’offre soit, de plus en plus souvent, un montant forfaitaire.

La garantie de restitution d’acompte
(down payment ou advance payment guarantee)
Sur des contrats de montants élevés, l’exportateur très souvent va réclamer le paiement d’acomptes pour améliorer sa trésorerie. La garantie de restitution d’acompte garantit l’importateur qui a accepté de verser un acompte à la commande à son fournisseur ou tout autre acompte pendant l’exécution du contrat, contre le non-respect des obligations du vendeur.

En droit français, on distingue les avances et les acomptes.

En pays francophones, dans la majorité des droits étrangers, avec de rares exceptions dans les marchés publics, on parle indistinctement d’avance ou d’acompte.
Dans les pays anglophones, on parle indistinctement d’advance payment ou de down payment.

La garantie de bonne fin d’exécution
(performance guarantee)
C’est un engagement bancaire d’indemniser l’acheteur en cas de défaillance du vendeur dans l’exécution du contrat. Son montant est en moyenne de 10 à 15 % du montant total du contrat.
Selon les cas, elle demeure valable soit jusqu’à la réception définitive (s’il n’y a pas de réception provisoire) sinon jusqu’à cette dernière.

La garantie de dispense de retenue
(retention money guarantee)
En cas de réception provisoire et de retenue financière de 5 %, l’exportateur souhaite souvent
d’encaisser la totalité du contrat sans attendre la réception définitive. Contre cette garantie, l’importateur versera donc les 5 % initialement bloqués.
À noter que la brochure bilingue de l’ICC, Uniform Rules for Demand Guarantees, 2010, ICC EF 758, propose de nombreux modèles de clauses très pratiques.
Il existe aussi des modèles proposés, par exemple par l’ICC, très souvent utilisés par les banques françaises.

Le conseil de Jean-Claude
Le fournisseur va bien évidemment lier l’entrée en vigueur de la garantie de restitution d’acompte à la réception de l’acompte dans ses comptes et va certainement également prévoir des clauses de réduction au fur et à mesure des livraisons ou prestations diverses.
Exemple : « Le montant de cette garantie se réduira automatiquement en proportion de la valeur de chaque livraison, à réception par nous-mêmes des copies de la facture commerciale et du document d’expédition y relatifs, étant entendu que nous sommes d’ores et déjà autorisés à considérer lesdites copies comme preuves concluantes que ladite livraison a bien eu lieu. »

Le conseil de Jean-Claude
Attention, l’exportateur va essayer d’assouplir le texte des garanties en introduisant des clauses protectrices. C’est alors un problème de négociation commerciale, dépendant largement du rapport de force acheteur/vendeur.

Voici quelques-unes de ces clauses :

– Interdiction d’appel cumulatif
Pour toutes ces garanties, compte tenu du chevauchement de certains d’entre elles, prévoir une clause interdisant l’appel cumulatif. Exemple
En français : « La présente garantie ne pourra être appelée cumulativement avec la garantie de…… »
En anglais : « The present guarantee cannot be set in action (or called) cumulatively with the bank guarantee for…… »

– Clause de délai de grâce
Autre clause utile afin de pouvoir discuter éventuellement un appel que l’on jugerait abusif.
Exemple
En français : « Copie de votre demande adressée à notre client, spécifiant la nature de sa défaillance et lui demandant d’y remédier dans un délai de …… »
En anglais : « Copy of your written notice to our customer, specifying the breach of contract and requesting him to remedy it within a delay of …… »

Check-list des points essentiels d’une garantie

– Les parties en présence
Donneur d’ordres (vendeur), bénéficiaire(s) (le client), banque(s).
– Date d’entrée en vigueur
Exemple : ouverture des plis, réception d’un acompte, entrée en vigueur du contrat.
– L’objet
Soumission, restitution d’acompte, etc.
– Type de garantie
Directe ou contre-garantie.
– Le montant
Toujours spécifier le montant maximum d’engagement de la banque.
– Contenu
Conditions diverses, intérêts de retard, contraintes pour le donneur d’ordres, clause de non-appel cumulatif, délai de grâce, clause de délégation, etc., force majeure.
– Conditions d’appel
Justification précise et détaillée de la défaillance du vendeur.
– Date de validité
Événements, calcul.
Attention aux clauses « proroger ou payer » (« extend or pay »)
– Conditions de mainlevée
Sollicitée ou automatique.
– Droit applicable et tribunal compétent
Dans le cadre d’une contre-garantie, ce sera le plus souvent le droit local du pays de la banque émettrice de la garantie principale.


Avis d’expert HSBC
Il faut porter une attention particulière au contenu du texte de la garantie avant la signature du contrat
Une fois que le contrat commercial a été signé, la marge de manœuvre dans la négociation du texte de la garantie est très réduite, d’où la nécessité de prêter une attention détaillée à son contenu lors de la négociation des termes du contrat, quitte à recourir à des conseils extérieurs. Beaucoup d’acheteurs n’utilisent pas suffisamment leur position favorable dans la négociation pour protéger leurs intérêts. L’entreprise qui achète à l’étranger doit veiller à ce que la garantie émise en sa faveur soit soumise au droit français, et à la compétence juridictionnelle des tribunaux français. Beaucoup d’acheteurs sous-estiment l’importance de ce point. Ainsi, la soumission de l’acte au droit français permettra d’encadrer de façon claire et précise les éventuelles demandes d’appel en paiement et la compétence juridictionnelle des tribunaux français offrira à l’acheteur une protection juridique en cas de litige. Autre point essentiel, l’acheteur devra également s’assurer que la garantie est payable aux caisses d’une banque française, ce qui lui facilitera les démarches en cas d’appel en paiement.

Quelques modèles de rédaction de garantie en français et en anglais

Garantie de soumission

En français

Messieurs,

Nous nous référons à votre appel d’offres du…… concernant la fourniture de……………. pour un montant total de…………….

Toute demande de paiement au titre de notre garantie devra nous être notifiée par lettre recommandée certifiant que la Société……………. n’a pas rempli ses obligations contractuelles au titre de l’appel d’offres et devra nous parvenir au plus tard le…………….
(préciser les caractéristiques du manquement)

Notre garantie deviendra automatiquement caduque et de nul effet, sa restitution n’étant pas nécessaire pour son annulation (ou sa mainlevée) dans les cas suivants :
à son échéance le…………….
dans le cas où notre client ne serait pas déclaré adjudicataire, en cas d’annulation ou de report d’appel d’offres.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

En anglais

BANK’S NAME, AND ADDRESS OF ISSUING BRANCH OR OFFICE
Beneficiary : ……………. Date : …………….
…………………………. (name and address)

TENDER GUARANTEE No. …………….

We have been informed that……………. (hereafter called « the Principal »), responding to your invitation to tender No…………….. dated……………. for the supply of……………. (description of, goods and/or-services) has submitted to you’re his offer n°…… dated…………….

i) that the Principal is in breach of his obligation(s) under the tender conditions ; and
ii) the respect in which the Principal is in breach.

This guarantee shall be released on……………. at the latest and will thereafter be null and void irrespective of whether or not the present document is returned to us.

Garantie de bonne exécution/bonne fin

En français

Messieurs,

Notre client, la Société……………. a conclu un contrat n°……………. avec la Société……………. en date du…………….
concernant la fourniture de……………. pour un montant total de…………….

Au vu de ce qui précède, nous soussignés, BANQUE ……………. , Société anonyme au capital de……………. dont le siège social……………., d’ordre et pour……………. compte de notre client, la Société ……………. , vous garantissons le paiement jusqu’à concurrence d’un montant maximum de……………. dans le cas où la Société ………… ne remplirait pas ses obligations contractuelles, quels que soient les motifs de l’appel.

Notre garantie sera valable jusqu’à/au ……………. et au plus tard le …………….

Nous vous prions de croire, Messieurs, à l’assurance de nos sentiments distingués.

En anglais

BANK’S NAME, AND ADDRESS OF ISSUING BRANCH OR OFFICE
Beneficiary :……………. Date :…………….
…………………………. (name and address)

This guarantee shall be released on the date of issuance of the final (or provisional) acceptance certificate as provided in article XX of the contract, or …………. (…) months after the effective date of the contract ; i.e. ……………. whichever is the earliest, and will thereafter be null and void irrespective of whether or not the present document is returned to us.

Consequently, any demand for payment under it must be received by us at this office on or before the date mentioned above.

This guarantee is subject to the Uniform Rules for Demand Guarantees, ICC Publication either No 458 or N° 758.
Signature(s) :

Une alternative aux cautions, garanties et bonds :
la lettre de crédit standby (SBLC)
Dans l’esprit des rédacteurs des ISP 98 (International Standby Practices) l’un des aspects positifs de l’utilisation des standby en substitution des cautions et garanties de marché (bonds or guarantees) est de supprimer toute confusion dans l’appellation de ces sûretés : on voit trop souvent des entreprises, et aussi des banques, appeler indifféremment cautions des garanties et réciproquement. Le même flou est constaté dans les versions anglaises, la perception de l’engagement réel d’un bond étant trop souvent sous-estimé.

Et surtout, avantage considérable, avec la SBLC il n’y a pas de mainlevée. Cette dernière est liée automatiquement à la date validité !

Rappelons un extrait de la préface des ISP 98 :
« Par commodité, les standby sont généralement classées de façon descriptive selon leur fonction dans l’opération sous-jacente :

– Une standby de bonne fin garantit l’accomplissement d’une obligation autre que de payer une somme d’argent, y compris la couverture de pertes découlant de la défaillance du donneur d’ordres dans l’accomplissement des opérations sous-jacentes.

– Une standby de restitution d’acompte garantit le remboursement du paiement d’acompte effectué par le bénéficiaire au donneur d’ordres.

– Une standby pour garantie de soumission ou d’adjudication garantit l’obligation du donneur d’ordre d’exécuter le contrat s’il est déclaré adjudicataire.

– Une standby financière garantit l’obligation de payer une somme d’argent y compris une obligation de rembourser une somme empruntée.

– Une standby de paiement direct garantit le paiement à l’échéance d’une obligation monétaire sous-jacente, indépendamment de toute défaillance.

– Une standby commerciale garantit les obligations d’un donneur d’ordres de payer des marchandises ou des services en cas de non-paiement par d’autres moyens.

– Une standby d’assurance garantit une obligation en matière d’assurance ou de réassurance du donneur d’ordres. »
Les articles 4.16 à 4.21 listent les différents documents pouvant être exigibles selon le type de standby demandé.

La lettre d’intention
(letter of comfort, corporate guarantee, etc.)
Ne pas confondre bien évidemment avec les lettres d’intention en tant qu’avant contrat ou encore lettres d’intention de commande !
Les lettres d’intention au sens où nous les abordons ont beaucoup d’autres appellations : lettres de confort, lettres de patronage, lettres de support, lettres de parrainage, lettres de soutien, lettres de bonne fin. Elles s’utilisent le plus souvent dans le cadre d’un groupe de sociétés, une société mère confortant ainsi les engagements de ses filiales. Quand on parle d’engagements, il ne s’agit pas seulement d’engagements financiers mais au sens le plus large, tout engagement contractuel…. Elles sont utilisées le plus souvent pour des groupes mais rien n’interdit à une société de garantir les crédits ou les engagements accordés à une autre avec laquelle elle n’a aucun lien de capital. La jurisprudence admet même que la lettre soit émise par un particulier.

Dans le cadre du commerce, national ou international, les lettres d’intention permettent de fournir à une autre entreprise ou à un établissement bancaire un engagement moins rigoureux et moins formaliste qu’une caution ou une garantie et d’obtenir ainsi du crédit, qu’il soit bancaire ou interentreprises. Autre avantage non négligeable, la lettre d’intention n’étant pas un instrument bancaire, elle n’est donc pas assujettie au paiement d’une commission.
Sa portée va du simple engagement moral à l’obligation principale, en fonction de leur rédaction. Et fort naturellement, la force du texte en matière d’engagement évolue selon que l’on « donne » une lettre ou que l’on en « reçoit » une. Sa portée juridique est donc différente selon qu’il s’agit d’un simple engagement d’honneur ou d’une obligation de moyen, de résultat ou de faire.

Selon la qualité de la rédaction, on dira qu’une maison mère va veiller à ce que sa filiale puisse faire face à ses engagements, ou à ne rien faire qui puisse l’en empêcher, ou à tout faire pour qu’elle y parvienne : « La Société X, s’engage irrévocablement et à première demande, à se substituer aux engagements de sa filiale Y si celle-ci était défaillante dans le respect de ses engagements. »
Il s’agit là d’une obligation de résultat très forte et c’est cette formule qu’il faut retenir.

Repère
L’origine de la lettre d’intention
À l’origine, en France, les entreprises ont eu recours aux lettres d’intention essentiellement pour échapper au formalisme de l’article 98 de la loi du 12 juillet 1967 : « Les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil dans des conditions déterminées par décret. »
Ceci permettait, entre autres, de n’entraîner aucune inscription comptable et de ne pas alourdir le montant des engagements donnés et par conséquent le passif apparent.

Modèle de lettre de crédit standby de soumission

En français
Lettre de crédit standby pour garantie de soumission émise directement en faveur du bénéficiaire par la banque émettrice.

Nom et adresse du bénéficiaire
À la demande de (donneur d’ordre) ……………., nous émettons par la présente notre lettre de crédit standby irrévocable et non cessible n° ……………. en votre faveur pour un montant maximum de ……………. garantissant la bonne exécution des obligations du donneur d’ordre résultant de sa soumission suite à l’appel d’offres n°……………. du ……………. ayant pour objet : …………….

Nous paierons à vue la présente lettre de crédit stand-by contre présentation à nos caisses des documents suivants :
– certificat supposé établi et signé par vous indiquant que (donneur d’ordre) ……………. n’a pas rempli ses obligations au titre de sa soumission à l’appel d’offres précité. La déclaration devra préciser la référence du(des) paragraphe(s) et/ou de la (des) clause(s) du cahier des charges qui n’a (n’ont) pas été respectées (s) et le montant appelé.
……………. (autres documents)
Conditions spéciales
L’entrée en vigueur de cette lettre de crédit stand-by ne deviendra effective qu’à la date d’ouverture des plis.
La présente lettre de crédit stand-by sera valable jusqu’au ……………. et payable exclusivement à nos caisses, agence de …………….
La présente lettre de crédit standby est soumise aux RPIS 98, publication CCI n° 590.
(Alternative non souhaitable) :
La présente lettre de crédit standby est soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, Révision 2007, publication CCI n° 600.
Toutes questions non réglées par ces règles seront soumises au droit français et toute difficulté résultant de la présente lettre de crédit standby ou de son exécution relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date
Signature(s) autorisée(s)

En anglais
Stand-by letter of credit issued directly in favour of the beneficiary to guarantee tenders

Name and address of the beneficiary
At the request of (1) ……………. we hereby issue in your favour our irrevocable and non transferable Stand-by Letter of Credit n° …………….. for a maximum amount of …………… to guarantee the due performance of the Account Party’s obligations pursuant to its tender following the invitation to tender n° ……………. dated ……………. in respect of …………….
We shall pay at sight this Stand-by Letter of Credit against presentation at our offices of the following documents :
– certificate deemed issued and signed by you specifying that (1) ……………. has not complied with its obligations in respect of its tender following the above mentioned invitation to tender. The certificate shall mention the paragraph(s) and/or clause(s) of the specifications which shall not have been complied with and the amount called.
……………. (other documents)
Special terms
This Stand-by Letter of Credit shall become effective on the opening date of the sealed envelopes.
This Stand-by Letter of Credit shall be valid until ……………. and be payable only at our ……………. offices.
This standby letter of credit is subject to ISP 98, ICC publication n° 590
or
to Uniform Customs and Practices for standby letters of credit, 2007, revision, ICC publication n° 600.
Any matter not covered by these rules shall be governed by French law and any dispute arising out of this Stand-by Letter of credit or its performance shall be submitted to the non-exclusive jurisdiction of the courts within the ct of the Paris Court of Appeal.
Date
Authorised Signatory(ies)

En français
Lettre de crédit stand-by pour garantie de dispense de restitution d’acompte/de retenue de garantie émise directement en faveur du bénéficiaire par la banque émettrice

Nom et adresse du bénéficiaire
À la demande de …………….nous émettons par la présente notre lettre de crédit stand-by irrévocable et non cessible en votre faveur pour un montant maximum de ……………. correspondant à
a) la restitution d’acompte (2) b) la retenue de garantie
résultant du contrat signé le ……………. avec……… ayant pour objet……………………………
Nous paierons à vue la présente lettre de crédit stand-by contre présentation à nos caisses des documents suivants :
certificat suppose établi et signe par vous indiquant que ; XXX n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat précité.
La déclaration devra préciser la référence du (des) paragraphe(s) et/ou de la (des) clause(s) du contrat qui n’a (n’ont) pas été respectée(s) et le montant appelé
a) pour restitution acompte
b) pour retenue de la garantie
……………. (Autres documents)
Conditions spéciales
La présente lettre de crédit stand-by n’entrera en vigueur qu’après paiement du montant correspondant à
a) l’acompte
b) la retenue de garantie
au compte du donneur d’ordre agence…………….
Elle sera automatiquement réduite
a) au prorata des expéditions effectuées sur présentation à la banque des documents d’expédition et des factures correspondantes.
b) au prorata des réceptions définitives effectuées sur présentation à la banque de la copie des procès-verbaux de réception définitive identifiant les lots faisant l’objet de cette réception.
La présente lettre de crédit standby sera valable jusqu’au ……………. Elle est payable exclusivement à nos caisses, agence de …………….
La présente lettre de crédit standby est soumise aux RPIS 98, publication CCI n° 590.
(Alternative non souhaitable) :
La présente lettre de crédit standby est soumise aux Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires, Révision 2007, publication CCI n° 600.
Toutes questions non réglées par ces règles seront soumises au droit français et toute difficulté résultant de la présente lettre de crédit stand-by ou de son exécution relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date et signature(s) autorisée(s)

En anglais
Stand-by Letter of Gredit issued directly in favour of the beneficiary to guarantee the refunding of advance payment/exemption of retention amount

Name and address of the Beneficiary
At the request of……we hereby issue in your favour our irrevocable and not transferable Stand-by Letter of Credit n° for a maximum amount of corresponding to
the refunding of the advance payment
the retention amount
pursuant to the agreement dated… with…. in respect of…
We shall pay at sight this Stand-by Letter of Credit against presentation at our offices of the following document :
– certificate deemed issued and signed by you specifying that XXX has net complied with its obligations in respect of the above mentioned agreement The certificate shall mention the paragraph(s) and/or clause(s) ; of the agreement which shall net have been complied with and the amount called :
a) as refunding of the advance payment
b) as retention amount
……………. (other documents)
Special Terms
This Stand-by Letter of Credit shall only be effective upon payment of the amount corresponding to
a) the advance payment
b) the retention amount
into the Account Partv s account n° …… with ……………. branch.
It will be automatically reduced
a) rateably with any consignment made, upon presentation to the bank of the dispatch documents and corresponding invoices
b) rateably with any final delivery made upon presentation to the bank of a copy of all official records of such delivery, specifying in each case the batches having been delivered
This Stand-by Letter of Credit shall be valid until ……………. and be payable only at our ……………. offices.
This standby letter of credit is subject to ISP 98, ICC publication n° 590
or
to Uniform Customs and Practices for standby letter of credits, 2007, revision, ICC publication 600.
Any matter not covered by these rules shall be governed by French law and any dispute arising out of this Stand-by Letter of credit or its performance shall be submitted to the non-exclusive jurisdiction of the courts within the ct of the Paris Court of Appeal.
Date
Authorised Signatory(ies)

Où trouver de l’info et du conseil

Magazine Le Moci (voir son site : www.lemoci.com)

Guides du Moci
Le Guide Moci de la logistique et des transports à l’international, M. Abgrall-Lévy, sous la direction de Gilles Naudy, 3e édition, mars 2012.
Atlas des risques pays à l’usage des exportateurs, J.-C. Asfour, sous la direction de C. Gilguy, 3e édition, juin 2011 (actualisation 2012 en cours).
Le guide Moci des Incoterms 2010, 28 octobre 2010.
Commerce international, les solutions bancaires, 2007.
Le lexique de l’international, K. Grossman et D. Landais, décembre 2005.

Ouvrages généraux
Importer, M. Nguyen-The, 4e édition, Eyrolles, 2011.
Crédits documentaires, Lettres de crédit standby, Cautions et garanties, H. Martini, D. Depree & J. Klein-Cornede, Revue Banque Editeur, 2010.
L’anglais des contrats internationaux, E. Boyé, Litec, 2008.
Mieux gérer vos crédits documentaires et vos lettres de crédit standby, J.-C. Asfour, Gualino, 2007.
Importer : Importation, Commerce international, Douane, J.-P. Bouquin et M. Famchon, Delmas, 2006.
Guide du négociateur d’affaires, F. Sussmann et M. Bercoff, Editions d’Organisation, 2006.
Dictionnaire des difficultés de l’anglais des contrats, F. Houbert, Maison du dictionnaire, 2006.
Vendre plus, acheter mieux à l’international, L. Lucias et J. Studer-Laurens, Vuibert, 2003.

Ouvrages de la Chambre de commerce internationale (indispensables)
Incoterms 2010, ICC n° 715EF, 2010.
Uniform Rules for Demand Guarantees, ICC n° 758, 2010.
Uniform Customs and Practice for Documentary Credits, 2007 révision, ICC 600UCP.
Contrat modèle ICC de vente internationale, ICC n° 556, 1998 (existe en version anglaise).
ICC Force majeure et Hardship clause 2003, ICC 650, 2003.
Formulaires types pour l’émission de garanties sur demande, ICC 503, 1994.
International standby practices, ISP 98,
ICC n° 590, 1998 ou version française :
Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby, RPIS 98, 1999.
Règles uniformes de la ICC pour les « contracts bonds », ICC 524, 1995.
Règles uniformes de la CCI relatives aux encaissements, ICC n° 522, 1995.
Règles uniformes de la ICC relatives aux garanties sur demande, ICC 458, 1992.
Modèles de lettres de crédit stand-by, AFB, 1991.