3/ La dette douanière

3.1 Les droits et taxes

À partir du moment où votre déclaration en douane est enregistrée et que votre marchandise déclarée supporte des droits et taxes, une dette douanière est née.

Les droits de douane
Le droit de douane est un impôt. Il constitue une recette budgétaire pour l’Union européenne.
Les droits de douane ne sont pas déductibles ni récupérables. On doit les incorporer dans la base d’imposition à la TVA.

La TVA
À l’importation, la TVA est perçue lors du passage en douane par l’administration douanière.
Cette taxe est déductible et, dans certains cas, récupérable.

Bon à savoir
Sur simple demande auprès de la recette régionale des douanes, vous pouvez obtenir un report de paiement de votre TVA au 25 du mois suivant. En outre, vous pouvez bénéficier de ce report sans déposer de caution.

3.2 Le contingent d’achat en franchise

L’article 275 du Code général des impôts (CGI) autorise les opérateurs (assujettis à la TVA) à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer en franchise de TVA des marchandises destinées à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
À l’importation, pour bénéficier de ces dispositions, vous devez être en mesure de produire au bureau de douane dont vous relevez un avis d’importation « AI2 » visé ou dispensé de visa par le Service des impôts dont la société relève.
Le formulaire AI2 est un document que le déclarant doit remplir.

Pour les sociétés qui bénéficient de la dispense de visa fiscal de leurs « AI2 » la dématérialisation desdits « AI2 » est possible.

3.3 La liquidation

C’est le montant total des droits et taxes qui doivent être acquittés à l’administration des douanes via le support de la déclaration simplifiée ou en détail.

Les modes de paiement
Il existe deux possibilités de paiement des droits et taxes de douane :
– au comptant (espèce, chèque de banque…) ;
– en utilisant le « crédit d’enlèvement » (CE).
Le CE est une facilité qui permet l’enlèvement des marchandises avant l’acquittement des droits et taxes.

Pour bénéficier de ce report de paiement, il y a lieu d’obtenir l’accord préalable de la recette principale régionale des douanes. Dès l’accord obtenu, il faut souscrire une soumission, renouvelable par tacite reconduction et par laquelle le redevable s’engage conjointement et solidairement avec un organisme de caution à payer dans un délai maximum de 30 jours.

Exemple du fonctionnement d’un CE
Le titulaire d’un crédit d’enlèvement (CE) « Société X » bénéficie d’un CE d’un montant de 500 000 euros auprès de la Recette Principale Régionale du Centre.
Cet opérateur a établi (le 3 janvier 2012) une déclaration de droit commun de type IMA qui comporte une liquidation totale de droits et taxes de 100 000 euros.
Ce montant est imputé des 500 000 euros et le solde disponible devient 400 000 euros.
Avant le 2 février 2012, l’opérateur devra faire parvenir son paiement (par virement la plupart du temps) à la Recette Principale Régionale du Centre.
Dès le paiement accepté, le montant des 100 000 euros va venir renflouer le crédit d’enlèvement initial.