2/ L’assurance-crédit moyen terme

2.1 Les grands principes

Son champ d’application est constitué des contrats de vente de services ou de produits dont les termes de paiement varient de 1 à 7 ans.

Selon les modalités de souscription (chaque demande de couverture étant négociée au coup par coup, l’assuré précise le type de risque qu’il souhaite voir couvert), la police peut couvrir les risques les plus divers :
non-paiement, risques de fabrication, appel abusif des garanties bancaires, risque d’interruption de marché, etc.

Contrairement aux opérations court terme, pour lesquelles l’entreprise exportatrice peut facilement faire son marché auprès des acteurs privés et chercher des couvertures chez des assureurs non français, pour le moyen et le long terme, les États, à travers leurs agences de crédit export (ACE/ECA, Export Credit Agency), sont encore très présents. Si l’entreprise veut profiter des garanties publiques en France, elle doit s’adresser en priorité à la Direction des garanties publiques (DGP) de Coface qui agit alors en qualité d’ACE de l’État français. Si ses activités à l’étranger ou l’origine étrangère d’une part important de ses produits l’autorisent, l’entreprise peut chercher à s’assurer auprès d’une ACE étrangère.

Repère

Les agences de crédit export
Pour les opérations moyen terme, chaque pays a mis en œuvre sa propre procédure publique d’aide aux contrats à l’exportation et en confie la gestion à une agence de crédit export qui peut être privée (agissant alors pour le compte de l’État) ou publique. Quelques exemples : Eximbank aux États-Unis, ECDG en Grande-Bretagne, Hermes en Allemagne, Coface (agissant pour le compte de l’État) en France, Sinosure en Chine, Ducroire en Belgique, EDC au Canada, etc.

En 2010, l´État français, via Coface, a ainsi assuré pour 15 milliards d´euros de contrats d´exportation, dont 13,1 milliards dans le secteur de l´industrie civile et le reste pour le militaire. Si les États-Unis sont arrivés en tête des destinations de ces contrats (3,3 milliards), l´Arabie Saoudite (1,154 milliard) et Dubaï (1,046 milliard) se sont hissés au top 3 des pays bénéficiaires.

En Europe, au titre d’une plus grande transparence, les ACE ont fait l’objet d’une directive, n° 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998, portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture moyen et long terme.

2.2 L’assurance risque politique

Longtemps, l’assurance des risques politiques a été du ressort exclusif des États de résidence des exportateurs, tant en court qu’en moyen et long terme. Depuis les années 1990, le marché du risque politique court terme a profondément évolué. Les États se sont progressivement désengagés de ce marché au profit des acteurs privés, assureurs et réassureurs.

Si le concours des États est toujours requis pour les opérations à moyen et long terme, la libéralisation du marché européen de l’assurance au début des années 1990 et la généralisation de la LPG (libre prestation de garanties, voir glossaire) qui a suivi a notamment permis une concurrence accrue sur ce type de couverture dont les États se désengagent progressivement pour les opérations à court terme.

Les différentes polices
Tous les assureurs publics couvrent plus ou moins les mêmes risques, allant du risque de prospection aux risques liés aux investissements, en passant par le risque de non-transfert, ou encore le risque d’appel abusif des cautions et garanties délivrées dans le cadre des réponses aux appels d’offres et de l’exécution des contrats.
Compte tenu du fait que la plupart des États ont désormais délégué les activités pour le compte de l’État (garanties publiques) à des assureurs privés, on retrouve les mêmes intervenants que ceux évoqués plus haut.

Repère

Définition
Le risque politique, qui est un des éléments fondamentaux du risque pays dans les pays émergents et en développement, résulte d’un fait politique au sens premier du terme.

Le fait générateur du sinistre peut être une guerre, révolution ou émeute, un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l’exécution du contrat, et notamment du paiement des services ou marchandises vendues. La carence d’un établissement public est également assimilée au risque politique.
La garantie du risque politique au sens large du terme inclut également le risque de catastrophe et le risque de non-transfert.

Par risque de catastrophe, il convient d’inclure tous les faits de nature imprévisible et exceptionnelle tels que cyclones, inondations, tremblements de terre, qui pourraient faire obstacle au paiement ou à l’exécution d’un contrat.

Bons plans
– Les aides de l’État (garanties Coface)
Quelques-unes des couvertures proposées par la Direction des garanties publiques de Coface dans le cadre de ses prestations :
– assurance des investissements ;
– assurance-crédit export (crédit fournisseur, crédit acheteur, voir chapitre suivant) ;
– garantie de caution sur risque exportateur.

Précisons que la garantie de caution garantit les banques pour faciliter l’émission de cautions dans le cadre d’appels d’offres (voir chapitre VI sur les cautions et garanties). Coface peut également intervenir en matière de confirmation de crédits documentaires, en cas de non-remboursement par la banque émettrice du crédit.
En savoir plus : le site de Coface (www.coface.fr), cliquer sur « Garanties publiques »

Important : si l’entreprise dispose de filiales de production à l’étranger, elle peut aussi se garantir localement via l’ACE locale. Supposons une filiale en Grande-Bretagne : tous les renseignements utiles seront disponibles sur le site d’ECGD : www.ecgd.gov.uk/products-and-services