2/ La loi applicable au contrat

Les parties sont libres de choisir la loi applicable en cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat international.

Le plus souvent, les parties contractantes vont adhérer à l’une ou l’autre des conventions internationales (Vienne ou La Haye, voir ci-dessous « Les principales sources du droit applicable à la vente à l’international ») et/ou faire référence à des textes élaborés par des organismes professionnels telle la Chambre de commerce internationale (ICC). Ce sera le cas pour les Incoterms et les crédits documentaires, par exemple.

Dans tous les cas de figure, il faudra faire preuve de la plus grande précision : en effet, le silence des contrats ne permet pas de présumer que s’appliquent des règles et usances internationales : une législation nationale contraignante peut prendre le dessus.

Pour une entreprise française, à l’import ou à l’export, il pourrait être tentant de faire systématiquement référence à la loi française. Attention, la France a transposé dans son droit national la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises entre professionnels. Il est donc essentiel de savoir si on va l’exclure ou non.

Sans entrer dans les détails, l’application de la Convention de Vienne est, dans l’ensemble, à l’exception de quelques articles, plus favorable que le droit français du point de vue du vendeur, mais non du point de vue de l’acheteur. Seules les entreprises importatrices auraient donc en principe intérêt à exclure l’application de cette Convention.

Enfin, compte tenu que plus de 65 % des ventes réalisées hors France sont à destination d’un pays de l’Union européenne, les entreprises françaises devraient petit à petit essayer d’adopter les « Principes du droit européen du contrat » (voir ci-dessous « Les principales sources du droit à la vente à l’international »).

Repère

Les principales sources du droit applicable à la vente à l’international

Les conventions internationales
– La Convention des Nations unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM, en anglais : CISG) 1980 (dite aussi, Convention de Vienne)
Au 31 décembre 2011, elle a été ratifiée par 77 pays, dont la France. On peut la consulter, ainsi que la liste des pays adhérents, sur les sites suivants : www.uncitral.org/fr (Nations unies) ; www.lexmercatoria.org (université norvégienne, recensant tous les traités et conventions en vigueur). Parmi les absents notoires, signalons le Royaume-Uni, qui à ce jour, ne l’a toujours pas ratifiée.
– La Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels
Émetteur : la Conférence de la Haye de droit international privé. À fin décembre 2011, ne restaient que 7 États signataires, dont la France. Texte et liste des États signataires sur : www.hcch.net
À noter qu’il existe une Convention de la Haye du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, non entrée en vigueur à ce jour. La France n’est pas signataire.

Les textes communautaires
– En matière européenne, le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) plus particulièrement l’article 4 traitant de la loi applicable à défaut de choix. On peut notamment le consulter sur le site officiel www.europa.ue, en allant dans la rubrique « Publications et documents », puis en effectuant la recherche dans « Législations et traités ».
– Les principes européens du droit des contrats (révision novembre 1998)
Il s’agit d’un texte hélas peu connu des entreprises et de leurs juristes, et donc peu utilisé. La première version a été rédigée en 1994 par la Commission du droit européen des contrats. On peut le consulter intégralement sur un site belge : www.ufsia.ac/be

Les autres textes
– Principes de l’Unidroit, relatifs aux contrats du commerce international (dernière version révisée en 2010)
Rédigés par l’Unidroit, Institut international pour l’unification du droit privé, ils suppléent aux « insuffisances » de la Convention de Vienne. À consulter sur le site de l’Institut, www.unidroit.org.