13/ Facilités financières. De l’oxygène pour la trésorerie

Afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises françaises, notamment en ces temps de crise économique et financière, la douane a adopté plusieurs mesures qui visent à alléger les immobilisations financières d’une entreprise :

• La suppression de la redevance du 1/1 000 en 2007. Elle concernait toutes les impositions perçues, communautaires aussi bien que nationales, lors du dédouanement ou de la mise à la consommation de produits pétroliers ;
• Le report de paiement de la TVA à
l’importation n’est plus subordonné à une caution obligatoire. En demandant cette dispense de caution TVA, sachant que les conditions à remplir sont peu nombreuses, on fait baisser les frais financiers liés au dédouanement. Quelque 90 % des entreprises qui le demandent l’obtiennent ;
• Une entreprise peut, sur simple demande et sans condition, acquitter la TVA dont elle est redevable auprès de la Douane le 25 du mois suivant. Par conséquent, elle est postérieure à la date de dépôt de la déclaration CA3, donc à la déduction de la TVA ;
• Une entreprise peut désormais centraliser son cautionnement auprès d’une seule recette régionale des douanes et réduire à un seul acte de cautionnement toutes ses opérations ;
• Une entreprise peut, en utilisant un régime douanier économique, obtenir la suspension du paiement des droits et taxes ;
• Une entreprise peut, à partir d’une simple évaluation de ses exportations, bénéficier d’un quota d’importation en franchise de TVA ; cette possibilité est offerte par une procédure fiscale appelée « A12 ».