1/ Les principaux textes de référence

Au préalable, il paraît utile de rappeler quelques définitions.

Repère

– Directive :
acte communautaire indiquant un objectif à atteindre nécessitant pour
les États membres de légiférer afin que sa transposition soit faite dans
la législation nationale en respectant un délai déterminé, mais leur
laissant une grande latitude d’interprétation à condition de respecter
l’esprit de la directive.

– Règlement : contrairement à la
directive, il n’y a nul besoin de légiférer, le règlement étant de
portée obligatoire et directement applicable à sa date d’entrée en
vigueur.

Ces douze dernières années ont vu l’entrée en vigueur de différents règlements et directives intéressant directement les entreprises dans le domaine de la gestion des créances.

– Directive 2000/35/CE sur les délais de paiement, transposée le 15 mai 2001 en France, dans l’article 53 de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques).

Cette directive vient de faire l’objet d’une refonte, la directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, devant être transposée au plus tard le 16 mars 2013, date à laquelle la directive 2000/35/CE sera abrogée.

Cette refonte apporte un certain assouplissement puisqu’elle prévoit, pour les transactions commerciales entre entreprises privées, article 3, paragraphe 5 : « Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 (clauses contractuelles et pratiques abusives). »
Elle prévoit également, article 6, paragraphe 1, un minimum forfaitaire de 40 euros pour les intérêts pour retard de paiement.

– Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er mars 2002.

– Règlement (CE) nº 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

– Règlement (CE) n° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, entré en vigueur dans sa globalité le 12 mars 2008.
Sur le mécanisme, cette procédure est assez proche de la procédure française paraît séduisante. Mais, à ce jour, il n’y a pas suffisamment de retour d’expériences pour constater son efficacité (voir chapitre IX paragraphe 2 « Focus sur l’injonction de payer en Europe »).

– Sans vouloir être exhaustif, ajoutons le projet de proposition de règlement créant l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, dont le texte préparatoire a été publié en septembre 2011 et qui doit maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE.