Brève réglementaire : Congo Brazzaville

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Suppression des exonérations et des taux réduits sur les importations

Le 22 novembre, une décision publiée par une note de service du ministère des Finances et du Budget informe le service et les usagers des douanes que les exonérations et les taux réduits accordés à titre exceptionnel sont supprimés. En l’absence de justification d’un avantage douanier conforme au code des douanes de la CEMAC, aux lois des finances ou à la loi 6/2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements, toute marchandise importée doit désormais être dédouanée au régime de droit commun. Cette initiative vise à pallier le manque à gagner causé par les nombreuses exonérations fiscales et douanières dans la mobilisation des recettes budgétaires. Le directeur général des douanes et des droits indirects est chargé du suivi des présentes instructions qui ne doivent souffrir d’aucune entorse. Cette note a pris effet à la date de sa signature, le 22 novembre 2018.
Source : Ministère des finances et du budget

Nom du chef de projet : Sana GHABRI
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