Royaume-Uni

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.
A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.
Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Officiellement, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, le Parlement européen ayant ratifié l’accord définitif de sortie le 29 janvier. Après une période de transition destinée à définir le cadre éventuel d’un accord commercial avec l’UE, la sortie a été effective le 1^er janvier 2021.

Appréciation du crédit manager Moci

Risque pays : moyen, à surveiller très attentivement
Risque client : moyen, se dégrade fortement, à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2021)
Euler Hermes : AA2, risque de court terme moyen (octobre 2021)
Coface : pays A3 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : E ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 2/10 négatif (octobre 2021).

Environnement des affaires
Indice de perception de la corruption (2) : 11/180

Sources : (2) Transparency International.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Attention, si quasiment toutes les entreprises publient leurs comptes, les TPE et les PME (SMB-Small & Medium Business) ne publient, si elles le souhaitent, qu’un minimum de renseignements, peu significatifs. 

Ainsi, ces mini-sociétés, qui, comme partout en Europe, représentent la grande majorité des entreprises, ne publient que des comptes simplifiés, voire très simplifiés pour les TPE : des « abbreviated accounts » (bilan très rudimentaire et brève note sur les comptes annuels). D’où la relative pauvreté d’informations fiables disponibles au Royaume Uni. 

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la clôture des comptes (9 mois pour les sociétés privées, 6 mois pour les sociétés publiques). 

La non-publication est considérée comme une infraction pénale et peut entraîner la radiation de la société ainsi que des sanctions pénales et financières à l’encontre des dirigeants. C’est ce que l’on appelle « the late filing penalties », révisées en avril 2015.

Pour consulter les comptes de nombreuses entreprises britanniques, le serveur web des « Companies House » est largement suffisant et peu onéreux, et il donne la possibilité de consulter la liste des dirigeants n’étant plus supposé exercer : www.companieshouse.gov.uk

Sociétés spécialisées localement :

• Equifax Plc
www.equifax.co.uk

• Graydon U.K. Ltd
www.graydon.co.uk
[email protected]

Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
La livre sterling (GBP). Compte tenu de la situation économique actuelle, couverture du risque de change recommandée si paiement en GBP. 

Taux de change : 7 octobre 2021
1 EUR = 0,85088 GBP
1 GBP = 1,17500 EUR

À noter que le vote en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 23 juin 2016, le Brexit, a entraîné une chute de la livre. Celle-ci avait repris des couleurs en avril 2017. En dépit des rebondissements du feuilleton « Brexit » et des difficultés auxquelles fait face le Royaume-Uni, curieusement, la livre s’est relativement maintenue depuis, sans chuter plus lourdement comme certains l’avaient prédit. Elle se maintient entre 1,10 et 1,18 pour 1 EUR.

Meilleures monnaies de facturation des échanges
La livre sterling (GBP) et l’euro (EUR).

Conseillés
Privilégier le virement bancaire, Swift de préférence. Ne pas oublier que le Royaume Uni est dans l’espace SEPA.

Déconseillés

Tous les autres, et plus particulièrement les chèques et les effets de commerce. Si, sur le marché domestique, le paiement par chèque est très utilisé, il se caractérise par son manque de sécurité. Le Royaume-Uni n’ayant pas ratifié la Loi uniforme du 19 mars 1931 sur les chèques, il s’ensuit que le débiteur peut faire opposition à tout moment pendant une durée de six mois après l’émission du chèque. Sur le marché domestique, si l’entreprise française dispose d’une filiale refacturant et encaissant localement, il sera profitable de mettre en place un système d’encaissement par virement électronique via le circuit BACS (Bankers Automated Clearing Services). 

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels

On ne peut que déplorer le manque de fiabilité de certaines informations recueillies auprès des différents prestataires, les écarts étant très élevés entre les différentes données communiquées par les analystes. On retrouvera même ces différences dans les informations relatives aux défaillances d’entreprises, ce qui est pour le moins curieux vu qu’au Royaume-Uni, on peut s’appuyer sur des statistiques officielles fiables. 

Le groupe allemand EOS, dans son rapport Payment practices in Europe 2019, mentionnait une moyenne de 33 jours. Plus récemment, selon Intrum Justitia (European Payment Report 2021 basé sur une étude réalisée entre janvier et avril 2021), sur la période concernée, le délai moyen de paiement accordé est de 40 jours pour les entreprises du secteur privé et 52 jours pour le secteur public.   

Le cas du Royaume-Uni est toujours aussi complexe, ne serait-ce que par la diversité des droits commerciaux : droit anglais, irlandais, écossais et gallois. Ainsi, il y a trois transpositions de la dernière directive européenne sur les délais de paiement, l’une qui concerne les droits anglais, gallois et irlandais, une autre qui modifie le droit écossais et une celui de Gibraltar ! Comme nous l’écrivions pour la Directive précédente, le Royaume-Uni a été quelque peu précurseur en ce domaine. Déjà, le « Unfair Contract Terms Act of 1977 » recommandait de ne pas dépasser des délais de paiement
« raisonnables ». 

En dehors du droit écossais et de celui de Gibraltar, le Royaume-Uni a transposé la Directive 2011/7/EU sur les retards de paiement (Statutory Instrument 2013 No. 395) en prévoyant (contrairement à la transposition française) la possibilité, dans le secteur privé, de négocier des délais de paiement supérieurs à 60 jours, à condition que ce soit stipulé par écrit. Contrairement au droit de certains autres États membres, les droits anglais et écossais ne parlent pas de pratiques discriminatoires mais évoquent plus particulièrement, pour cette dérogation, « à condition que ce ne soit pas défavorable (littéralement : déloyal) au vendeur ».

En droit écossais, c’est le Scottish Statutory Instrument, 2013 No. 77 qui traite du sujet : The Late Payment of Commercial Debts (Scotland) Regulations, 2013. 

Pour le secteur public, le délai est de 30 jours à partir du jour de réception de la facture.

Risques de retards de paiement

Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement s’étaient dégradés de 81 % par rapport à la même période de 2019. Et 35 % des entreprises avaient mentionné une augmentation de leur DSO (Days Sales Outstanding) de plus de 10 %.

Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021, Euler Hermes mentionne pour le Royaume-Uni, en 2020, un DSO moyen de 51 jours. 

Pour 2021 et 2022, on va certainement atteindre des niveaux plus élevés. Plusieurs analyses réalisées sur le premier semestre 2021 confirment une nette dégradation.

L’une d’elles, publiées fin juillet et concernant plus particulièrement les PME, mentionne que plus de 52 % des TPE et PME sont victimes de retards de paiement. Pour 20 % des entreprises consultées, ces retards de paiement se sont amplifiés avec la pandémie. Encore plus préoccupant, 64 % des dirigeants estiment que ces retards de paiement peuvent les mener à la faillite. Et 25 % d’entre eux pensent qu’ils vont déposer le bilan dans les trois mois à venir.

Si l’on considère le niveau régional, ce sont les entreprises écossaises les plus touchées, devant les entreprises galloises puis celles d’Irlande du Nord.

Fin 2020, 69 % des entreprises reconnaissaient avoir attendu plus de 60 jours le règlement de leurs factures.

Les données les plus récentes recueillies par Intrum Justitia sur les quatre premiers mois de 2021, indiquent un délai moyen de retard de paiement de 12 jours pour les entreprises du secteur privé et 11 jours pour le secteur public, avec des DSO respectifs de 52 et 63 jours.

Cribis Dun and Bradstreet, dans le Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 42,9 % des entreprises respectent les échéances négociées. Et 4,1 % règlent avec plus de 90 jours de retard.  

Toutes ces différences dans les données recueillies, s’expliquent principalement par la diversité des entreprises consultées et la période. Il n’en demeure pas moins que tous les prestataires arrivent à la même conclusion : des retards en forte dégradation.

Depuis cinq ans et surtout depuis la décision du Brexit, les délais de paiement se dégradent de façon significative au Royaume-Uni. Dans un communiqué du 21 mars 2019, Euler Hermes UK mentionnait que les demandes d’indemnisation auprès des assureurs-crédit dans ce pays avaient explosées : en moyenne près de 50 par jour ! 60 % de hausse par rapport à 2017.

Tout comme en France, les délais de paiement se dégradent plus particulièrement avec les grands donneurs d’ordres. Les quatre dernières années auront ainsi été celles du scandale des retards de paiement dans la grande distribution, avec des délais allant de 90 à 120 jours, voire plus dans certains cas. 

Cette dégradation dans le secteur de la grande distribution intervient en dépit des efforts des gouvernements successifs pour y mettre fin. Après un « Groceries Supply Code of Practice » mis en place en août 2009, le gouvernement a publié, en octobre 2014, un User guide to the recast late payment Directive et lors de la campagne électorale de mai 2015, il a promis de nouvelles règles qui entreraient en vigueur en 2016. Finalement, ces nouvelles Règles, intitulées The Duty to Report on Payment Practices and Policies, sont entrées en vigueur le 6 avril 2017, obligeant, entre autres, les grandes entreprises à publier tous les six mois, leurs pratiques de paiement. Les modalités d’application sont définies dans un guide publié en octobre 2017 et intitulé Duty to report on payment practices and performance.

Tout comme en France avec la DGCCRF, de nombreuses entreprises sont régulièrement sanctionnées pour non-respect des délais de paiement, certaines parmi les plus grandes. Ainsi en janvier 2020, BAE Systems et Shell UK.

Bon à savoir

Pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles Règles « the Duty to Report on Payment Practices and Policies  », le gouvernement a mis en place un site Internet dédié, https://www.gov.uk/check-when-businesses-pay-invoices, sur lequel on peut consulter la liste des sociétés ayant satisfait à cette nouvelle procédure et interroger une entreprise en particulier pour lire le rapport disponible.
À titre d’exemple, voici les infos trouvées sur une entreprise dans son rapport publié le 23 octobre 2017, pour une période de six mois :
This report was filed on 22 November 2017 and approved by XXXX (le nom est cité, bien évidemment)

Payment statistics Average time taken to pay invoices: 45 days
Invoices paid:
– within 30 days: 15 % ;
– in 31 to 60 days: 79 % ;
– in 61 days or mor: 6% ;

Invoices due but not paid within agreed terms: 17 %
Payment terms
Shortest standard payment period
31 days
Longest standard payment period
61 days
Le même rapport précise également les modes et délais de paiement qu’accepte l’entreprise.

Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont difficiles à négocier.

Garanties bancaires locales

Possibles, mais assez difficiles à obtenir, surtout si l’acheteur est une PME ou une TPE. Elles prennent essentiellement la forme de lettre de crédit standby. 

Tribunal compétent en cas de litige

• Il est préférable d’engager directement une procédure devant un tribunal local. 

• Si le débiteur était poursuivi devant un tribunal français, il serait nécessaire d’obtenir l’exequatur du jugement au Royaume-Uni, ce qui en augmenterait les frais et surtout le délai d’exécution. 

• Attention toutefois : il n’existe pas de droit britannique, mais quatre droits avec chacun leurs spécificités, le droit anglais étant le plus usité. Ce dernier est mieux adapté aux affaires que le droit français.

• Les créances commerciales sont prescrites après six ans. Le rôle des agences de recouvrement se limite à une action en recouvrement amiable, leur statut ne les autorisant pas à représenter le créancier devant les tribunaux. Elles doivent alors faire appel à un cabinet de solicitors. 

• Il faut noter toutefois que pour les petits litiges (« small claims », montants inférieurs à 50 000 GBP), la loi autorisant le créancier non-résident à se présenter lui-même devant le tribunal, le juge acceptera qu’il soit représenté par une agence de recouvrement dûment mandatée.

• Il n’y a pas de procédure spécifique d’injonction de payer en Angleterre ni au Pays de Galles. Il existe toutefois une procédure permettant à un requérant d’obtenir un jugement par défaut, elle est dite de « summary judgment » (Civil Procedure Rules 1998, articles 24.1 et suivants).

• Le Royaume-Uni était bien évidemment soumis, comme tous les autres États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) au règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, entré en vigueur le 12 décembre 2008. 

• Attention : contrairement au droit français, le droit anglais laisse à la libre volonté des parties le soin de régler le problème de transfert de propriété. Extrait de l’article 17 du Sale of Goods Act : « 1. La propriété est transférée à l’acheteur au moment où les parties en ont convenu… ».

Le Sale of Goods Act autorise néanmoins le vendeur à se prémunir contre les risques de non-paiement en intégrant une clause de réserve de propriété (retention of title clause). En cas de revente ou de transformation, il faudra prévoir une clause dite prolongée (« continuing retention clause »).

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 14/190.

Le conseil du crédit manager

L’année 2021 et les suivantes vont être des années d’incertitudes économiques pour le Royaume-Uni. Le slogan « Brexit is Brexit », que l’on a beaucoup entendu après le référendum de 2016, puis le « Global Britain », qui lui a succédé, masquent surtout une quasi totale incapacité à gérer la sortie de l’Union, due à une absence complètede préparation. Comme prévu, les conséquences du Brexit ont commencé à se faire sentir au quotidien dès 2017, en particulier dans les transactions commerciales et les relations PME/banques, ces dernières n’étant déjà pas vraiment au beau fixe. Depuis la situation n’a fait que se dégrader. Et la crise sanitaire n’a fait qu’en rajouter une couche qui n’était pas vraiment bienvenue.

Les années précédentes, dans le secteur du commerce de détail, plusieurs enseignes ont dû soit fermer de nombreuses boutiques, soit mettre fin à leurs activités. Nous écrivions il y a deux ans que, dans le secteur de la grande distribution, l’alliance entre deux des principaux acteurs, annoncée fin avril 2018, allait avoir des conséquences lourdes pour leurs fournisseurs et sous-traitants, même si le Grocery Code Adjudicator allait certainement se montrer vigilant. La décision est tombée le 25 avril 2019 : la fusion n’aura pas lieu, ne permettant pas ainsi aux deux entreprises de pouvoir résister aux pratiques agressives des compétiteurs low cost. De nombreuses enseignes n’ont pas su non plus prendre le virage du numérique et la liste des entreprises se précipitant vers les procédures de sauvegarde s’allonge de mois en mois, présageant de nouvelles faillites. 

On l’a vu dans cette fiche, les retards de paiement continuent d’être à un niveau élevé depuis 2019, ce qui a hélas conforté l’avis de nombre d’exportateurs français qui se plaignent du mauvais comportement payeur des entreprises britanniques, plus particulièrement des PME…
Il est vrai que ces dernières souffrent beaucoup du manque de soutien des banques locales.
Selon les statistiques de l’Union de Berne, en 2020, le Royaume-Uni figure toujours dans le Top 10 des pays sur lesquels les assureurs ont versé des indemnisations sur les opérations court terme.

Côté défaillances d’entreprises, dans une étude publiée le 6 octobre, Euler Hermes mentionne une baisse de 30 %  à fin  2020 , puis une hausse de 10 % pour l’année 2021 (à 17 100) et 20 % pour l’année 2022 (20 540). De son côté, Atradius, dans une publication mise en ligne le 7 octobre, prévoit un rebond des faillites de 33 % cumulés sur 2021 et 2022.

La baisse sur 2020 s’explique par le fait que, comme dans de nombreux autres pays, des dispositions ont été prises par le gouvernement pour « freiner » l’explosion des défaillances provoquées par la pandémie.

Si l’on considère les données fournies par l’Insolvency service company pour le premier semestre 2021, la hausse des défaillances risque d’être plusimportante que celle annoncée par les analystes d’Euler Hermes. Cela dépendra des nouvelles mesures mises en place par le gouvernement avec « the Corporate Insolvency and Governance Act 2020 », qui est entré en vigueur le 1^er octobre 2021, mesure temporaire effective jusqu’au 31 mars 2022.

Prudence donc, surtout dans les transactions avec des PME qui sont très touchées à la fois par le Brexit et par la crise sanitaire. Dans tous les cas, il est essentiel de soigner la rédaction des offres et contrats et de surveiller rigoureusement les échéances négociées.
À noter que l’Office national des statistiques britannique publie régulièrement des données intéressantes sur les défaillances par région (England, Wales, Scotland and Northern Ireland : https://www.gov.uk/government/collections/insolvency-statistics). Les données communiquées fin juillet 2021 ne laissent augurer rien de bon pour l’année en cours : sans surprise, les défaillances sont de nouveau en très forte hausse.