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Les mises à jour du mois
Biens et technologies à double usage
Un règlement UE modifiant le règlement de base relatif au contrôle des exportations de biens ou technologies à double usage (civil ou militaire) a instauré de nouveaux modèles harmonisés d’autorisation d’exportation de l’UE. Ces autorisations couvrent des biens sensibles précis, exportés vers les seuls pays tiers mentionnés pour chacune d’entre elles. Explications au n° 2-2610 et s.
En savoir plus : tél. 04 96 17 25 33. E-mail : claude.fabre@ubifrance.fr
Les taux de TVA en France
Introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA de 7 % s’est intercalé, à compter du 1er janvier 2012, entre celui (réduit) de 5,5 % et celui (normal) de 19,6 %. Le nouveau taux grève en fait un certain nombre de produits précédemment soumis au taux de 5,5 % : rendez-vous au n° 3-0020 de l’ouvrage pour connaître le détail de ces modifications.
En savoir plus : tél. 04 96 17 35 20. E-mail : agnes.lopez@ubifrance.fr
Exonération de TVA : le régime 42
Dans le cadre des dispositions communautaires en matière de lutte contre la fraude fiscale, une décision des douanes françaises actualise les exigences et les conditions d’utilisation du « régime 42 ». Ce dernier permet aux marchandises d’être importées en exonération de TVA si leur importation est aussitôt suivie d’une livraison intracommunautaire. Rendez-vous au n° 3-0110-1 pour plus de détails.
En savoir plus : tél. 04 96 17 25 33. E-mail : claude.fabre@ubifrance.fr
Taux de TVA dans l’UE : nouveau point
La France n’est pas la seule à connaître une conjoncture budgétaire difficile et de nombreux Etats membres ont été conduits également à augmenter les taux de TVA applicables. C’est bien évidemment l’occasion de réactualiser le tableau comparatif des taux situé au n° 5-0280 de l’ouvrage.
En savoir plus : tél. 04 96 17 35 20. E-mail : agnes.lopez@ubifrance.fr
ET AUSSI …
Suspensions de droits autonomes à l’entrée de l’Union : nouveau règlement UE (n° 2-0360) ; législation sanitaire applicable aux sous-produits animaux : nouvel arrêté français (n° 2-6570-1) ; commerce des espèces de flore et de faune protégées : nouveau règlement modificatif UE (n° 2-9000) ; taxe spéciale française sur huiles végétales et d’animaux marins : taux pour 2012 (n° 3-0490-1) ; déclaration d’échanges de biens (D